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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1976, 10
Bénin · Adoption : 18 juin 1976
N°10 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-10 /CJP DU 18 JUIN 1976 KPANGON BARTHELEMY C/ MINISTERE PUBLIC RAMANOU ABOUDOU PROSPERE AIR AFRIQUE Vu la déclaration du 6 décembre 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA avocat, a élevé au nom de son client KPANGON Barthélémy, un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°235 du 6 décembre 1974 rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu le…
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