Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 10

Bénin · Adoption : 20 mai 1977

10 Procédure - Pourvoi en cassation - défaut de constitution d'avocat - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir constituer avocat pour suivre la procédure, ni produit un mémoire ampliatif. N°76-13/CJA 20-05-1977 Mathieu SINTONDJI C/ YAÏTCHA Fayidi Ahissou La Cour, Vu la déclaration du 15 décembre 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé SINTONDJI Mathieu, a élevé…

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