Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 10

Résumé10 Procédure - Pourvoi en cassation - défaut de constitution d'avocat - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir constituer avocat pour suivre la procédure, ni produit un mémoire ampliatif. N°76-13/CJA 20-05-1977 Mathieu SINTONDJI C/ YAÏTCHA Fayidi Ahissou La Cour, Vu la déclaration du 15 décembre 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé SINTONDJI Mathieu, a élevé…