Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 10
Bénin · Adoption : 20 mai 1977
10 Procédure - Pourvoi en cassation - défaut de constitution d'avocat - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir constituer avocat pour suivre la procédure, ni produit un mémoire ampliatif. N°76-13/CJA 20-05-1977 Mathieu SINTONDJI C/ YAÏTCHA Fayidi Ahissou La Cour, Vu la déclaration du 15 décembre 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé SINTONDJI Mathieu, a élevé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter