Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 2006, 10

N° 10/ CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2004-34/CJ-CT du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 21 juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: TOSSA LOKOSSOU ANTOINE COUR SUPREME C/ KOUKE HOUESSOU HYPPOLITE CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil traditionnel) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 août 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Antoine TOSSA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt…