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Décision de justice · n° 10

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 1971, 10

Bénin · Adoption : 21 mai 1971

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
21 mai 1971
Date de publication
21 mai 1971
Juridiction
Cour suprême
RésuméProcédure - Pourvoi - Désistement du pourvoi Le requérant qui s'est désisté de son pourvoi et qui n'a pas fourni au dossier le consentement écrit de l'autre partie pour ledit désistement doit supporter les dépens N° 10 du 21 mai 1971 do REGO Victor C/ Dame do REGO Anastasie née da COSTA Vu la déclaration en date du 3 juin 1970, enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Me de LAVAISSIERE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur do REGO Victor s'est…

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