Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mars 1975, 10

N°10/CJA DU REPERTOIRE N°73-2/CJA DU GREFFE ARRET DU 21 MARS 1975 THOMAS ESTEVE de SOUZA ET CONSORTS C/ Martine ATCHEDESSOU ET TROIS AUTRES Vu la déclaration du 13 juin 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par lesquelles Maître FELIHO Avocat conseil de Thomas Estève de SOUZA et consorts, s'est pourvu en cassation: 1°) l'arrêt N°72/71 u 7 juillet 1971 2°) l'arrêt N°41/72 du 10 mai 1972 de la chambre traditionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour…