Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mars 1975, 10
Bénin · Adoption : 21 mars 1975
N°10/CJA DU REPERTOIRE N°73-2/CJA DU GREFFE ARRET DU 21 MARS 1975 THOMAS ESTEVE de SOUZA ET CONSORTS C/ Martine ATCHEDESSOU ET TROIS AUTRES Vu la déclaration du 13 juin 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par lesquelles Maître FELIHO Avocat conseil de Thomas Estève de SOUZA et consorts, s'est pourvu en cassation: 1°) l'arrêt N°72/71 u 7 juillet 1971 2°) l'arrêt N°41/72 du 10 mai 1972 de la chambre traditionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter