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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1971, 10
Bénin · Adoption : 23 avril 1971
Procédure pénale - pourvoi contre arrêt de la Chambre d'accusation - Désistement - donné acte - charge des frais - Requérant. Celui qui introduit un pourvoi en cassation peut se désister. Il y a lieu de lui en donner acte et de clore la procédure. Mais, il supporte les dépens s'il ne fournit pas l'accord de son adversaire N° 10 du 23 avril 1971 DAME VEUVE AGBIDINOUKOUN JULIENNE C/ MINISTERE PUBLIC GADA GADE AHIDJINOU Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 17 avril 1970 au Greffe de…
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