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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1977, 10
Bénin · Adoption : 23 décembre 1977
10 Procédure - pourvoi en cassation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant ayant payé la consignation, n'a point cru devoir produire ses moyens de cassation. N°77-2/CJP 23-12-1977 AMOUSSOUVI DEKPO AGBODJAN C/ Ministère Public SINDETE Gilbert DANSI. La Cour, Vu la déclaration du 25 juin 1976 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé AMOUSSOUVI DEKPO AGBODJAN a élevé un pourvoi en cassation…
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