Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 10
Bénin · Adoption : 24 novembre 1995
Civil Traditionnel Prêt de terre de longue durée - Possession paisible et prolongée - Prescription acquisitive - Partage du fonds entre le prêteur et l'emprunteur. Pour admettre la prescription acquisitive en matière immobilière, point n'est besoin de mentionner la règle coutumière applicable dès lors que les juges ont motivé leur décision par des éléments de fait étrangers à toute application de la coutume. N° 10 Veuve ODOULAMI Jeanne née ADEYEMI et autres C/ ATTA Léon N° 06/CJ-CT 24 novembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter