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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 10
Bénin · Adoption : 24 novembre 1995
Civil Traditionnel Prêt de terre de longue durée - Possession paisible et prolongée - Prescription acquisitive - Partage du fonds entre le prêteur et l'emprunteur. Pour admettre la prescription acquisitive en matière immobilière, point n'est besoin de mentionner la règle coutumière applicable dès lors que les juges ont motivé leur décision par des éléments de fait étrangers à toute application de la coutume. N° 10 Veuve ODOULAMI Jeanne née ADEYEMI et autres C/ ATTA Léon N° 06/CJ-CT 24 novembre…
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