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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1974, 10
Bénin · Adoption : 25 avril 1974
Pourvoi ou Ministère Public pour violation de la loi - Cumul d'infractions - Concours de faits contraventionnels et de faits délictuels - Unité de fait - Règle de non cumul des preuves. Si le règle de non cumul des preuves n'a été prescrite par l'article 365 du CIC qu'en cas de concours d'infractions de crimes et de délits, cette règle devra aussi recevoir application, dans le silence des textes, lorsqu'il y a unité de fait ayant donné lieu à la fois à des qualifications délictuelles et…
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