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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 1970, 10
Bénin · Adoption : 25 novembre 1970
N°10 DU REPERTOIRE N°69-25/CJC DU GREFFE ARRET DU 25 NOVEMBRE 1970 GONCALVES Pascal C/ DAME Jeanne CONCALVES NEE GAKIERE AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN LA COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 14 juin 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Maître LUIZ Angelo, substituant de Maître d'ALMEIDA Benjamin, Avocat à la COUR, agissant au nom et pour le compte du sieur GONCALVES Pascal, directeur de l'imprimerie Nationale du Dahomey, domicilié à…
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