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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 1997, 10
Bénin · Adoption : 27 avril 1997
Pénal Désignation de Juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a lieu, pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouvent impliqué un officier de police Judiciaire ou un Commissaire de Police ( 3 arrêts) N° 10 MINISTERE PUBLIC C/ TOSSOU JUSTIN ET AUTRES (1er arrêt) N° 004/CJ-P 27 Juin 1997 La Cour, Vu le Procès-Verbal n° 0056/DGPN/IGPN du 17 Avril 1997 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou…
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