Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 1997, 10
Bénin · Adoption : 27 avril 1997
RésuméPénal Désignation de Juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a lieu, pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouvent impliqué un officier de police Judiciaire ou un Commissaire de Police ( 3 arrêts) N° 10 MINISTERE PUBLIC C/ TOSSOU JUSTIN ET AUTRES (1er arrêt) N° 004/CJ-P 27 Juin 1997 La Cour, Vu le Procès-Verbal n° 0056/DGPN/IGPN du 17 Avril 1997 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter