Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mai 1969, 10

Vu l'acte en date du 2 février 1968 reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel, Philippe QUENUM, Notaire à Cotonou, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 5 rendu le 18 janvier 1968 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou, le quel arrêt a: Infirmé le jugement rendu le 19 avril 1967 par le Tribunal de première Instance de Cotonou - déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par da SILVA et condamné QUENUM à payer à da SILVA la…