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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1974, 10
Bénin · Adoption : 29 mars 1974
10 Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance. Le demandeur qui malgré mise en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi. BOCO Barthélemy C/ Société Gaston NEGRE N°72-17/CJ-C 29/03/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 1er juillet 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur BOCO Barthélemy s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°1 du 3 février 1972 rendu par la Cour d'Appel…
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