Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mai 1974, 10

RésuméPreuve des conventions - Défaut de signature et d'affirmation - Valeur probante - Régularité des arrêts - Déclarations des parties et témoins - Mention - Résumé substantiel. Ne peut être tenu en droit pour un commencement de preuve par écrit, mais plutôt comme un simple présomption, l'écrit non signé et non affirmé émanant d'une partie et dont existence n'est pas contestée. Les dispositions légales régissant la régularité des arrêts sont présumés avoir été observées en l'absence de toute…