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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 1973, 10
Bénin · Adoption : 30 mars 1973
Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°10/CJ A du 30-03-1973 Assoclé Honfoga Chaholo Aguèmon Honfoga Chaholo C/ NOUATIN Bonaventure Pierre Vu la déclaration en date du 16 décembre 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle les sieurs Assoclé HONFOGA CHAHOLO et Aguèmon HONFOGA CHAHOLO se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n°97 du 10…
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