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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 octobre 2006, 100
Bénin · Adoption : 19 octobre 2006
RésuméLa Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 mai 1998 enregistrée le 15 juin 1998 au Greffe de la Cour Suprême sous le n°411/GCS par laquelle, au nom et pour le compte de la Collectivité KINKLIN représentée par Messieurs KINKLIN Lissanou, HOUETO Guy et SODESSI Michel, Maître Alfred POGNON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a sollicité, de la Haute Juridiction, l'annulation des arrêtés n°2/651/DEP-ATL/SG/SAD du 15 décembre 1997 et n°2/024/DEP-ATL/SG/SAD du 14 janvier 1998, par lesquels…
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