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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 100ca
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 100/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-119/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: MIFLISSO HOUENOUKPO CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 novembre 1998 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 19 novembre 1998 sous le n° 1089/GCS, par laquelle Monsieur Miflisso HOUENOUKPO sous couvert de monsieur ASSOGBA Elie 04 BP 1409, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir…
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