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Bénin, Cour suprême, 30 septembre 2022, 100/CJ-DF
Bénin · Adoption : 30 septembre 2022
RésuméN°100/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-119/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad Ab CONTRE Ac A. Droit foncier — Violation de la loi — Prescription extinctive (10 ans) — Appréciation souveraine du juge du fond — Irrecevabilité Droit foncier - Violation du principe du contradictoire - Partie appelée et suffisamment mise en état d’être entendue — Rejet. Droit foncier — Moyen complexe — Défaut de base légale — Violation de la loi — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré…
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