Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 30 septembre 2022, 100/CJ-DF
Bénin · Adoption : 30 septembre 2022
N°100/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-119/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad Ab CONTRE Ac A. Droit foncier — Violation de la loi — Prescription extinctive (10 ans) — Appréciation souveraine du juge du fond — Irrecevabilité Droit foncier - Violation du principe du contradictoire - Partie appelée et suffisamment mise en état d’être entendue — Rejet. Droit foncier — Moyen complexe — Défaut de base légale — Violation de la loi — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter