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Bénin, Cour suprême, 19 décembre 2021, 100/CJ-S
Bénin · Adoption : 19 décembre 2021
| ARRETS DE FORCLUSION N°100/CJ-S du Répertoire ; N° 2021-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire Ad Af Ab Ac (MCA) représenté par l’AJT (Me Jean-Claude GBOGBLENOU) C/Médard AHOUANSOU (SCPA B&B Conseils et Associés) Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit- Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°03/2020 du 22 avril 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel…
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