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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 101
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
N°101/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-092/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 23 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIREADANZOUNON Clovis CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre de l'Intérieur de la Sécurité et de l'Administration Territoriale La Cour, Vu la requête en date, à Lokossa, du 11 juillet 2000, enregistrée au greffe de la cour suprême sous le n° 717/GCS du 14 juillet 2000, par laquelle monsieur Clovis ADANZOUNON, commissaire de police de 1ère classe, matricule 1309,…
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