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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 101ca
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 101/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-03 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: ATCHADE Karimou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le N° 173/GCS par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de ATCHADE Karimou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de…
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