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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 2003, 101/CA/ECM
Bénin · Adoption : 17 janvier 2003
RésuméOrganisation des élections locales - Edition par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) d'un «Guide pratique de l'observateur des élections» - Illégalité du document - non - Rejet.Est rejetée la réclamation visant à voir déclarer illégal le «Guide pratique de l'observateur des élections» édité par la structure chargée des élections, dès lors que ledit document n'a pas été conçu pour une élection particulière et n'a pu avoir non plus d'influence particulière sur le scrutin en…
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