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Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2021, 101/CJ-CM
Bénin · Adoption : 19 novembre 2021
[N7 101/CJ-CM du Répertoire ; N° 2021-10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire La société ORABANK Bénin SA (Me Patrick TCHIAKPE) C/ La société SERVAX Bénin A et autres (Me Francis DAKO) Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit — Délai imparti — Forclusion Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°06/19 du 28 octobre 2019 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel maître Patrick…
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