Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 30 septembre 2022, 101/CJ-DF
Bénin · Adoption : 30 septembre 2022
Droit foncier — Constatations de fait objectif —- Conséquences de droit — Mauvaise appréciation des faits — Cassation (Non). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture en cassation — Indication équivoque et défaut de précision suffisante de la disposition légale violée — Irrecevabilité (Oui). Ne sont pas reprochables d’une mauvaise appréciation, les juges d’appel qui sont partis de faits objectifs pour en tirer des conséquences de droit. Est irrecevable, le moyen tiré de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter