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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 102
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
N° 102 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ----------- N° 94-35/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2006 COUR SUPREME ------ Affaire: AGBODJINOU Justin CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date du 29 août 1994 enregistrée au greffe de la cour le 05 septembre 1994 sous le n° 248/GCS par laquelle Monsieur Justin AGBODJINOU demeurant et domicilié à Cotonou BP 06-0669 Akpakpa ayant pour conseil maître Gabriel A. DOSSOU, avocat à la cour, a…
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