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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 102/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
N° 102/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 OSSENI Choucouratou C/ CCIB La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er décembre 2003, enregistrée au secrétariat de la cour sous le n° 4508 du 03 décembre 2003 puis au greffe de la même Cour sous le n° 843/GCS du 05 décembre 2003 par laquelle OSSENI Choucouratou S/C Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin à Cotonou, a saisi la Haute Juridiction aux fins d'obtenir d'elle qu'elle veuille prendre ' des bonnes dispositions utiles pour…
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