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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 102ca
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
LHL N° 102/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-038/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: Dona Isaac Festus CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance datée du 15 mars 2000, enregistrée le 03 mars 2000 sous le n° 298/GCS par laquelle Maître Magloire YANSUNU, avocat à la Cour C/n°3 misséssin Akpakpa, conseil de Dona F. Isaac HOUESSOU, a saisi la Haute Juridiction d'un recours pour excès de…
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