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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 102/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 février 2003
RésuméMAMA DJIBRIL ISSA C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°102/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête à Parakou du 24 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 06 janvier 2003 sous le n° 104/GCS/ECM, par laquelle Monsieur MAMA Djibril Issa, candidat UBF aux élections communales et municipales dans l'arrondissement de Pérèrè, commune de Pérèrè, sollicite qu'il plaise à la haute juridiction, annuler les résultats des bureaux de vote de Bawera II dans…
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