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Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 103
Bénin · Adoption : 13 décembre 2019
N° 103/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-48/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; Ac A (ME MICHEL AGBINKO) C/ B Y Af A Droit foncier-Confirmation du droit de propriété-Violation de la loi- Prescription (Non). Défaut de base légale (Non). Contradiction de motif (Non). Sous les griefs non fondés de la violation de la loi tirés de la prescription du défaut de base légale et de contradiction de motifs, la haute Juridiction a rejeté les moyens du demandeur au pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°45 du…
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