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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 103
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 103 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-45 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: ASSIONGBON Walter CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 15 mars 2000 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 317/GCS du 27 mars 2000, par laquelle Monsieur Walter ASSIONGBON demeurant et domicilié 17, rue pierre SMARD 94310 Orly, assisté de son…
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