Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 103
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
RésuméN° 103 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-45 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: ASSIONGBON Walter CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 15 mars 2000 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 317/GCS du 27 mars 2000, par laquelle Monsieur Walter ASSIONGBON demeurant et domicilié 17, rue pierre SMARD 94310 Orly, assisté de son…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter