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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 103
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
N° 103/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-129/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 23 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: GUEDEGBE G. Maurice CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat béninois et Ministère du Plan La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 décembre 1998 enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1998 sous le n° 1199/GCS, par laquelle monsieur Maurice G. GUEDEGBE, demeurant et domicilié à Cotonou a, par l'organe de son conseil Maître Magloire YANSUNNU, avocat à…
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