Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 103
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
RésuméN° 103/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-129/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 23 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: GUEDEGBE G. Maurice CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat béninois et Ministère du Plan La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 décembre 1998 enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1998 sous le n° 1199/GCS, par laquelle monsieur Maurice G. GUEDEGBE, demeurant et domicilié à Cotonou a, par l'organe de son conseil Maître Magloire YANSUNNU, avocat à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter