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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 103/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 février 2003
MAMA TOURE ALASSANE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°103/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Guinagourou du 23 décembre 2002 enregistrée au Tribunal de Première instance de Parakou le 24 décembre 2002 sous le n° 004, par laquelle Monsieur MAMA Touré Alassane, candidat aux élections municipales et communales dans l'arrondissement de Guinagourou, dans la commune de Pérèrè, sollicite qu'il plaise à la haute juridiction procéder à l'annulation des voix dans les…
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