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Bénin, Cour suprême, 03 décembre 2021, 103/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 décembre 2021
[N7 103/CJ-CM du répertoire ; N” 2019-19/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 03 Décembre 2021 ; LA SOCIETE DE GESTION DES MARCHES DE PARAKOU (SGMP) sA (Me Igor Ab A) Contre LA MAIRIE DE PARAKOU (Me Michel AHOUMENOU) Le Juge des référés se déclare incompétent, toutes les fois que la connaissance du contentieux qui lui est soumis doit le conduire à préjudicier au fond - Pourvoi en cassation - Violation de la loi pour mauvaise application en admettant la contestation sérieuse comme une condition de…
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