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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 104
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 104 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-084 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: KPADONOUGAN Gilbert CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 15 Juin 2000, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 19 Juin 2000 sous le N° 631/GCS, par laquelle Monsieur KPADONOUGAN Gilbert s/c Monsieur AGBODOLI Justin demeurant au carré n° 850 Sikèkodji Cotonou, sollicite de la Cour…
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