Base juridique africaine
Décision de justice · n° 104

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 104

Bénin · Adoption : 23 novembre 2006

N°104/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-02/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 23 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: AKPO Philippe CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat Béninois. La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 06 janvier 2003 sous le n° 010/GCS par laquelle monsieur Philippe AKPO, lieutenant colonel en retraite, 06 BP 1538 Cotonou, ayant pour conseil Maître Agnès CAMPBELL, avocat à la cour d'appel de…

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