Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 104/CA

N° 104/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 C Ab Ac Et consorts C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 31 août 1993, enregistrée au greffe de la cour le 05 octobre 1993 sous le n° 207/GCS, par laquelle monsieur C Ab Ac et dix autres ont saisi la cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision contenue dans la lettre n° 098/MTAS/DGPE/SGM/CRAPE-3 du 28 janvier 1991, confirmée par la lettre n° 744/MFPTRA/DC/DPE/SGC du 12 août 1993; Vu la lettre n°…