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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 104/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
RésuméN° 104/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 C Ab Ac Et consorts C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 31 août 1993, enregistrée au greffe de la cour le 05 octobre 1993 sous le n° 207/GCS, par laquelle monsieur C Ab Ac et dix autres ont saisi la cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision contenue dans la lettre n° 098/MTAS/DGPE/SGM/CRAPE-3 du 28 janvier 1991, confirmée par la lettre n° 744/MFPTRA/DC/DPE/SGC du 12 août 1993; Vu la lettre n°…
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