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Bénin, Cour suprême, 03 décembre 2021, 104/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 décembre 2021
N°104/CJ-CM du répertoire ; N° 2020-39/CJ-CM du greffe ; Arret du 03 Décembre 2021 : SOCIETE AGRO ROCHE (Me Nestor NINKO) Contre A ISBI-SŒURS SARL (Me Angelo HOUNKPATIN) Pourvoi en cassation — Arrêt rendu sur renvoi après cassation - Acte uniforme OHADA — Incompétence (Oui) La Cour suprême est incompétente pour connaitre des pourvois en cassation dans les affaires mettant en cause l’application d’un acte uniforme de l’OHADA, La Cour, Vu l’acte n° 27 du 23 décembre 2019 du greffe de la Cour…
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