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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 105
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
LHL N° 105/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-74/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: ZOHOUN Bertin CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de l'Economie et Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 mai 2004 enregistrée au greffe de la Cour sous le n°730/GCS du 08 juin 2004, par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, Avocat à la Cour, Conseil de Monsieur Bertin ZOHOUN a saisi la Haute Juridiction d'un…
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