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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 105/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
RésuméLa Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 avril 1999 enregistrée au greffe de la cour le 04 mai 1999 sous le n° 403/GCS par laquelle Monsieur TOKPLO Pierre Claver a introduit à la cour un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 98/018.930/DGDD/DRHCR/AD du 16 décembre 1998; Vu la lettre n° 1116/GCS du 25 juin 1999 invitant le requérant à produire à la cour son mémoire ampliatif; Vu la mise en demeure n° 1730/GCS en date du 22 septembre 1999 faite au requérant aux…
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