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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 105ca
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 105 CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-77 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: Etat béninois CHAMBRE ADMINISTRATIVE Préfecture de l'Atlantique C/ DAGBA Inoussa La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 juin 2001, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 700/GCS du 25 juin 2001 par laquelle l'Etat béninois et la préfecture de l'Atlantique tous deux assistés de Maître Alexandrine SAÏZONOU, avocat à la Cour, ont sollicité…
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