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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 105/CA/ECM
Bénin · Adoption : 28 décembre 2002
Contentieux des candidatures - Recours en invalidation de candidature contre un candidat ayant été recenseur dans le même arrondissement - Rejet. Les lois électorales ne comportent pas de dispositions interdisant à un citoyen ayant participé aux opérations de délivrance des cartes d'électeurs de se porter candidat aux élections communales et municipales. AFFATON BARTHELEMY FRANCOIS C/ C. E.N.A. et 1 AUTRE N°105/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Hèhin Houédomey du 23 novembre…
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