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Bénin, Cour suprême, 11 novembre 2022, 105/CJ-DF
Bénin · Adoption : 11 novembre 2022
N°105/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-124/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Aa A CONTRE B C. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyen — Excès de pourvoi — Appréciation d’une mesure d’instruction — Pouvoir discrétionnaire d’appréciation du juge — Rejet (Oui). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Jugement avant-dire-droit — Contestation d’une mesure d’expertise dactyloscopique des empreintes digitales apposées sur une convention de…
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