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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 106
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 106/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01 - 87 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: SEVO Hontongnon Pierre CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 05 Juillet 2001 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 18 Juillet 2001 nous le N°806/GCS, par laquelle Monsieur SEVO H. Pierre a saisi la Cour Suprême d'un, recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrête N°2/270/DEP-ATL/SAB/SAD du 07 Mai…
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