Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 106
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
N° 106/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-06/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: EMIOLA J. Olihidé CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique et un autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 février 1997 enregistré au greffe de la cour suprême sous le n°079/GCS du 25 février 1997 par laquelle, maître Angelo A. HOUNJKPATIN, avocat à la cours d'appel de Cotonou, a, au nom et pour le compte de monsieur EMIOLA Joseph Olihidé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter