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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 106
Bénin · Adoption : 28 décembre 2002
Contentieux de Candidature - Candidature de chef du bureau des affaires financières - Comptable public (non) - Cause d'inéligibilité (Non) - Rejet . Les chefs de bureau des affaires financières des sous-préfectures ne peuvent être considérés comme des comptables publics; leur fonction ne constituant pas une cause d'inéligibilité au sens de la loi portant régime électoral communal et municipal. Doit donc être rejeté, le recours en invalidation fondé sur l'inéligibilité d'un chef du bureau des…
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