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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 106/CA
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 106/CA du 19 Mai 2005 A Ae Ab C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 05 Juillet 2001 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 18 Juillet 2001 nous le N°806/GCS, par laquelle Monsieur A Ae Ab a saisi la Cour Suprême d'un, recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrête N°2/270/DEP-ATL/SAB/SAD du 07 Mai 2001 du Préfet de l'Atlantique; Vu le mémoire ampliatif produit par le requérant en date du 29 Janvier 2002, enregistré au Greffe le 11 Février 2002 sous le…
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