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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 106ca
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
N° 106/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-06/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: EMIOLA J. Olihidé CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique et un autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 février 1997 enregistré au greffe de la cour suprême sous le n°079/GCS du 25 février 1997 par laquelle, maître Angelo A. HOUNJKPATIN, avocat à la cours d'appel de Cotonou, a, au nom et pour le compte de monsieur EMIOLA Joseph Olihidé…
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