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Bénin, Cour suprême, 15 juillet 2020, 106/CA/ECM
Bénin · Adoption : 15 juillet 2020
RésuméLes grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre administrative 23. ARRET N°106/CA/ECM DU 15 JUILLET 2020, Ae Ab Z C/ CENA — AI Ar X B AJ Aa Y N°106/CA/ECM 15 juillet 2020 Ae Ab Z C — AI Ar X B AJ Aa Y La Cour, Vu la requête en date à Godomey du 22 mai 2020, enregistrée au greffe le 26 mai 2020 sous le n°031/GCS/ECM, par laquelle Ae Ab Z a saisi la Cour suprême d’un recours contre le mode de calcul et d'attribution des sièges dans l’arrondissement de Godomey tel que la Commission
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