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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 107
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 107/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-130 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: Yarou Kona Kpagnéro CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 30 octobre 2001, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 02 novembre 2001 sous le n°117 / GCS par laquelle Maître Mohamed A. TOKO, Avocat à la Cour, conseil de Dame YAROU KONA Kpagnéro, demeurant à SAN, ex sous - Préfecture…
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