Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 107

N° 107/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-113/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Hoirs ZOMALETO Clotilde Reptés/COCO Pierre CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête sans date enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2001 sous le n°1009/GCS par laquelle les héritiers ZOMALETO Clotilde représentés par monsieur COCO Pierre, par l'organe de leur conseil maître BINOUYO Eric Avocat à la cour d'appel de…